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Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie
Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux.
Ce dispositif est "gagnant/gagnant" : le locataire voit sa facture énergétique baisser et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux.
Comment se met en place cette contribution ?
A la suite d'une concertation avec son locataire et le mois suivant la fin des travaux, le bailleur ajoute une ligne "contribution au partage de l'économie de charges" sur la quittance de loyer (et l'avis d'échéance).
Cette contribution ne peut pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d'une durée de 15 ans maximum.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Pour bénéficier de la contribution financière du locataire, le bailleur doit avoir engagé une démarche de concertation avec celui-ci sur :
- le programme de travaux envisagés ;
- les modalités de leur réalisation ;
- les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique ;
- le montant et la durée de la contribution du locataire.
- Le bailleur (privé ou social) doit fournir au locataire des justificatifs
Ces justificatifs doivent contenir des données relatives au logement, à la nature des travaux entrepris et au montant de la participation du locataire.
Télécharger ci-contre (encart à savoir) les formulaires-types.
- Si le bailleur signe un nouveau bail avec un nouveau locataire avant la fin de la période de versement de la contribution, il doit apporter au nouveau locataire :
- les éléments justificatifs des travaux ;
- la justification du maintien de la contribution ;
- le terme du versement de la contribution.
Le bailleur doit remettre un formulaire-type à chaque nouveau locataire entrant tant que la contribution demandée n'est pas arrivée à son terme.
Quels travaux le bailleur peut-il réaliser ?
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Bailleur privé |
Bailleur social |
| Un bouquet de travaux d'au moins 2 actions choisies parmi un ensemble de 6 catégories (voir 1)
Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990. |
Une combinaison d'actions permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique fixé à 7 points (voir 2).
Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1948. |
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Une amélioration de la performance globale du logement, ramenant sa consommation sous un seuil, en fonction de la consommation initiale
Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989. Ces seuils sont modulés par la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement (voir 3). |
Une amélioration de la performance globale du logement, ramenant sa consommation sous un seuil.
Le logement doit avoir été construit après le 1er janvier 1948. Ces seuils sont modulés par la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement (voir 3). |
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(1) Quels travaux sont éligibles pour réaliser un bouquet de travaux ?
Pour pouvoir demander à son locataire une contribution financière, le bailleur privé doit entreprendre des travaux d'amélioration du logement qu'il loue dans au moins deux des six catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous.
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Catégorie de travaux éligibles |
Caractéristiques et performances |
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Isolation thermique des toitures |
R ≥ 5 (m².K)/W |
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Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur |
R ≥ 2,8 (m².K)/W |
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Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur |
Ujn ≤ 1,8 W/(m².K) Uw ≤ 1,8 W/(m².K)
Uw ou Ujn ≤ 2 W/(m².K)
Uw ≤ 1,8 W/(m².K)
Uw ou Ujn ≤ 2 W/(m².K |
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Installation ou remplacement - Chaudière + programmateur de chauffage
- PAC chauffage + programmateur de chauffage |
A condensation COP ≥ 3,3 |
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Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable |
Classe 3 au moins Rendement ≥ à 70 % |
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Installation d'une production d'eau chaude sanitaire - Capteurs solaires |
Certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent |
R : résistance thermique totale de l'isolant exprimée en (m².K)/W
Uw : coefficient de transmission thermique d'une fenêtre exprimé en W/(m².K)
Ujn : coefficient de transmission thermique d'une fenêtre associée à une fermeture (volet) exprimé en W/(m².K)
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(2) Quelle combinaison d'actions peut être réalisée par des bailleurs sociaux ?
Les bailleurs sociaux peuvent demander une contribution à leurs locataires si les travaux entrepris dans le logement permettent d'atteindre un niveau de performance énergétique fixé à 7 points. Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1948. Le nombre de point associé à chaque type de travaux est précisé à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2009. (voir base réglementaire ci-dessous)
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(3) Quel niveau d’amélioration de la performance globale du logement faut-il atteindre pour les bailleurs privés et sociaux ?
Les bailleurs privés et sociaux peuvent également demander une contribution de leurs locataires quand sont entrepris des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique globale du logement. Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 pour les bailleurs privés et après le 1er janvier 1948 pour les bailleurs sociaux.
La consommation d'énergie primaire du logement doit alors être ramenée sous un seuil, modulé en fonction de la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement (les coefficients (a) et (b) doivent être indiqués dans les attestations que le bailleur doit fournir à son locataire, cf. "à savoir"). Ce seuil est par exemple de 150x(a+b) kWh/m².an pour tous les logements sociaux ou les logements privés dont la consommation initiale est supérieure à 180x(a+b) kWh/m².an.
La consommation d'énergie primaire comprend l'énergie utilisée pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux.
Aidez-vous de la carte et des tableaux ci-dessous pour identifier les coefficients (a) et (b) de votre logement :
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Quel montant le bailleur peut-il demander à son locataire ?
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Bailleur privé |
Bailleur social |
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Pour les logements construits avant le 1er janvier 1948 ou lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements dans le même immeuble, une contribution forfaitaire fixe et non révisable fonction du nombre de pièces du logement peut être demandée au locataire :
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Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 : Une contribution fixe et non révisable correspondant au maximum à 50 % des économies d’énergies mensuelles estimés après travaux. Les estimations d’économie d’énergie se font en utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex ou bien la méthode de calcul utilisée pour les DPE corrigés par les consommations réelles |
Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 : Une contribution fixe et non révisable correspondant au maximum à 50 % des économies d’énergies mensuelles estimés après travaux. Les estimations d’économie d’énergie se font en utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex. |
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Pour aller plus loin - Bases réglementaires - Bailleurs privés
Décret pris en application de l'article 23-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
Arrêté relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
Pour aller plus loin - Bases réglementaires - Bailleurs sociaux
Décret relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.
Arrêté relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social.
Pour aller plus loin - Méthode de calcul Th-C-E ex / Définition de l'énergie primaire
Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Pour aller plus loin - DPE
Arrêté portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitain
Arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.