Pourquoi cette bonification ?

Cette mesure permet d'inciter les particuliers qui réalisent un aggrandissement de leur logement à rendre leur maison performante énergétiquement.

Si leur habitat atteint des performances énergétiques et/ou environnementales supérieures à la norme, ils pourront bénéficier d'une bonification des droits à construire.

Comment ça marche ?

Le dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) peut être autorisé, dans la limite de 30 % (20 % en zone protégée) et en conformité avec les autres règles du plan local d'urbanisme, pour les opérations de  constructions neuves ou d'extensions de constructions. Ces opérations doivent respecter des critères de performance énergétique ou comporter des équipements de production d'énergie renouvelable.

Pour les constructions existantes, les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être suffisamment isolés. Le bâtiment doit faire l'objet de travaux d'installation d'équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur tels que l'ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l'extension appartenant au même propriétaire, respecte une des conditions fixées.

Dans ces deux derniers cas, le maître d'ouvrage doit joindre au dossier de demande de permis de construire son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par un diagnostiqueur apte à établir un diagnostic de performance énergétique, attestant que les conditions sont réunies au stade du permis de construire.

Est-ce systématique dans toutes les communes ?

Les  collectivités qui s'engagent dans une démarche de développement durable, peuvent bonifier le COS pour favoriser le développement d'habitations très performantes énergétiquement. Elles doivent faire voter cette décision par leur conseil municipal.

La collectivité devra alors mener en amont une réflexion sur son territoire, au regard de la réglementation d'urbanisme existante. Cela l'amènera à choisir des zones-cibles et le taux de bonification pour chaque zone.

Quels sont les critères à respecter pour les extensions de bâtiments existants ?

Isolation des planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension : R > 5 m².K/W

ET au choix :

Consommation de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage

Ou

Production annuelle d'électricité par énergies renouvelables > à 25 kWh par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) en énergie primaire ou surface de capteurs photovoltaïques > à 1/10^ème SHON

Ou

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d'eau chaude sanitaire ou surface des capteurs solaires pour fourniture d'eau chaude > à 3 m² par logement

Ou

Le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur de Coefficient de performance (COP) > 3,5. Pour les PAC air/air, il existe des conditions supplémentaires (voir annexe de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et conditions d'attribution du label "haute performance énergétique").