Les caractéristiques du PTZ +

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale.  

Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu'il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.

Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage.

Ce prêt est :
- sans frais de dossier
- modulable en fonction des revenus
- modulable en fonction du nombre de personnes dans le logement
- modulable en fonction de la zone géographique
- modulable en fonction de la performance énergétique

Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au coût de revient TTC de l’opération (hors frais de notaire et droits d’enregistrement), dans la limite d’un plafond et ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération.

Qui peut en bénéficier ?

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement est :

• titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,

• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé  ou d'éducation spéciale, 

• ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

En 2012, l’emprunteur devra justifier d’un montant total de ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.

Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt à taux zéro correspond au plus élevé des deux montants suivants :
-somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2. Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
- "revenu plancher" égal au coût total de l’opération divisé par dix. L’utilisation de ce revenu plancher  vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Quelles doivent être les caractéristiques du logement ?

Le PTZ+ peut financer :

• la construction d'un logement,

• ou l'achat d'un logement neuf*,

• ou l'achat de certains logements anciens vendus par un bailleur social à ses occupants.

* à compter du 1er juin 2012, les logements qui font l’objet d’une remise à neuf au sens de la TVA sont éligibles au PTZ+

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée :

• pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,

• ou en cas de mutation professionnelle,

• ou en cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,

• ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité

• ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Le logement ne peut être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.

Quel montant ?

La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l'emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 8 à 25 ans selon les cas.

Elle se compose de 2 périodes qui peuvent se cumuler :

• une 1ère période de remboursement, comprise entre 8 et 23 ans,

• une période de différé de remboursement de 2 ans.

La période de différé est accordée ou non en fonction des ressources de l'emprunteur et du nombre de personnes composant le ménage.

Qui attribue le PTZ + ?

Les établissements de crédit qui consentent les prêts (banques) ayant passé une convention avec l’Etat à compter du 1er janvier 2011.

Ces établissements apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

Où se renseigner ?

• Sur le site officiel de l'Administration française
• Sur le site Internet de l'ANIL
• Dans un centre de logement agréé par l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) le plus proche de votre domicile.
• Auprès des banques ou établissements de crédit