Présentation du dispositif

Ce dispositif est destiné aux investisseurs et encourage l’achat de logements dont le niveau de performance énergétique est certifié par l’obtention du label «bâtiment basse consommation, BBC 2005 ».

Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement destiné à la location (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012).

Le verdissement ne concerne pas le dispositif Scellier en outre-mer.

Ses conditions pour 2012

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes fiscalement domicilié en France.
Vous ne pouvez en bénéficier que pour l’achat ou la construction d’un seul logement dans une même année par foyer fiscal.
Vous pouvez être une personne physique ou une sociét civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu.

Le logement doit être :
> neuf, porteur du label BBC 2005,
> loué non meublé comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sous plafond de loyers,
> situé dans certaines zones du territoire (zones A, B1 et B2 de l’arrêté du 29 avril 2009)

Il peut être :
> acheté neuf ou en l’état de futur achèvement,
> construit par le contribuable, transformé (locaux transformésen logements), réhabilité ou remis à neuf. Le champ des logements éligibles a été légèrement étendu par la loi de finances pour 2012, il ne s’agit alors que des logements pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2012.

Le locataire :
> ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal,
> doit habiter le logement au plus tard 1 an après l’achat ou l’achèvement des travaux.

Le montant :
> est accordé dans la limite de 300 000 € par logement pris en compte, dans la limite d’un prix au m2.

Les taux sont de :
> 13 % pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2012.
Pour les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2011, voir l’article 199 septvicies du code général des impôts et le rescrit (RES n°2012/4(FP)), publié le 14 février 2012 sur le « portail fiscal » pour les taux applicables.

>L’avantage fiscal peut être renforcé si les revenus du locataire sont inférieurs à des plafonds de ressources, et que le loyer se situe en dessous de plafonds spécifiques au « Scellier intermédiaire ».

> Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est de 4 % du prix de revient du logement par période triennale.

> Dans les mêmes conditions, vous pouvez bénéficiez de la réduction d’impôt Scellier pour la souscription des parts de société civile de placement immobilier.

Le tableau ci-dessous récapitule les taux de réduction applicables aux investissements Scellier BBC en 2012 en métropole.

Et pour certains cas de rénovation

L'arrêté du 5 mars 2012, précise que la réduction d'impôt peut également être accordée aux logements anciens rénovés bénéficiant du label "BBC Rénovation", du label "HPE Rénovation" ou respectant au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux dans des conditions définies par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'agence nationale d'information sur le Logement.