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Crédit d'impôt développement durable
En 2012, vous pouvez bénéficiez de cette aide pour quelques équipements dans les constructions neuves.
Mais attention, dès le 1er janvier 2013, ce dispositif sera supprimé pour les logements neufs.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2012.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Pourquoi cette aide sera-t-elle supprimée en 2013 ?
Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Le logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2013.
Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, "RT 2012", à l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation. A compter du 1er janvier 2013, les logements neufs devront respecter de nouvelles normes thermiques leur conférant une efficacité énergétique très importante. Le crédit d’impôt développement durable, qui vise à améliorer la performance énergétique des logements, n’est donc pas reconduit pour eux.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2012 ?
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement :
- C’est une maison individuelle ou un appartement ;
- C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est considéré comme neuf s'il a moins de 2 ans.
| Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez. |
Les équipements installés dans le bâtiment sont ceux utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Des conditions supplémentaires à connaître
- Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
- Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
Un montant plafonné
- Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
- Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Pour quels investissements et à quel taux ?
Attention : des changements par rapport à 2011
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Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
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Pour l'année 2011
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Pour 2012, selon la Loi de finance |
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Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique
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45 %
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38 % |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (nouvelle condition en 2012) | 45 % | 38 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1000 € TTC par m² |
| Panneaux photovoltaïques (nouvelle condition en 2012) | 22 % | 13 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3200 € TTC par kWc de puissance installée |
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Appareils de chauffage au bois ou biomasse
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22 %
36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
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18 %
31 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
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Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
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22 %
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18 % |
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Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)
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36 % | 31 % |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) | 36 % | 31 % |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | 22 % | 18 % |
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Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
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45 %
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38 % |
A ces taux, un facteur de 0,85 (c'est à dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué.
Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.
Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
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L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
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Matériels et équipements |
Caractéristiques et performances pour 2012 |
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Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné |
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. |
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Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage |
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % * |
| Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kW | Chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80% Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85% |
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Fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse |
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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
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Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
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Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur |
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Pompes à chaleur air / eau |
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) |
- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 - Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3 - Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 |
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Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. |
* La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E” et le rendement énergétique "h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L'indice de performance environnemental "I” est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
Nouveau en 2012 : il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.
Autres liens - Financer - Construction - Crédit d'impôt
Association Française des Pompes à Chaleur
Site officiel du label Flamme Verte
Chauffage au granulé de bois - pellet
Portail des installateurs QualiPAC, Qualibois, Qualisol et QualiPV.
Vidéo
Vidéo - Campagne de mobilisation nationale « Economies d'énergie : Faisons vite, ça chauffe » sur les aides financières
Vidéo : Nos maisons fuient comme des paniers
À savoir
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Vos contacts utiles
Pour des réponses à vos questions juridiques et fiscales sur le logement, contactez votre ADIL : www.anil.org
Un réseau de spécialistes près de chez vous pour des conseils neutres et gratuits : www.infoenergie.org
